Au cas où Blokker ne signerait pas d'engagement contraignant avec un tiers avant le [. . .], selon les modalités prévues à l'article 2, Blokker sera tenu de céder à Toys "R" Us, [. . .], l'ensemble de droits, obligations et actifs découlant de la lettre d'accord ("Letter Agreement") du 24 décembre 1996 [. . .]. Blokker n'est pas tenu de mettre fin aux contrats d'emploi.
Décision 98/663/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/06/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/663/CE
RattachementDécision 98/663/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0663)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.