(1) La présente procédure concerne une demande d'examen adressée à la Commission le 23 janvier 1997 par le gouvernement néerlandais, conformément à l'article 22 du règlement (CEE) n° 4064/89 («règlement sur les concentrations»), à propos de l'acquisition des activités néerlandaises de Toys "R" Us par Blokker. L'accord présidant à l'opération (qui comporte différents accords de mise en oeuvre) a été signé par les parties, sous forme d'échanges de lettres, le 24 décembre 1996. L'opération a été portée à la connaissance des autorités néerlandaises par lettre du 13 janvier 1997.
Décision 98/663/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/663/CE
RattachementDécision 98/663/CE
Versionacte d'origine du 26/06/1997 (CELEX 31998D0663)
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