(110) Dans des affaires précédentes (16), la Commission a dit pour droit qu'en général une concentration n'est pas la cause de la détérioration de la structure concurrentielle s'il est certain que l'entreprise acquise disparaîtrait rapidement du marché, que l'entreprise acquérante reprendrait la part du marché de l'entreprise acquise si celle-ci venait à disparaître du marché et qu'il n'y a pas d'autre solution d'achat moins dommageable pour la concurrence. La charge de la preuve incombe à cet égard aux parties elles-mêmes.
Décision 98/663/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/663/CE
RattachementDécision 98/663/CE
Versionacte d'origine du 26/06/1997 (CELEX 31998D0663)
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