(111) L'argument de l'entreprise défaillante, telle qu'il a été développé dans ces affaires, et confirmé par l'avocat général Tesauro (17), est basé sur l'absence de lien de causalité entre la concentration et la création ou le renforcement d'une position dominante. Cela signifie que la position dominante n'est pas créée ou renforcée par la concentration, mais par la disparition de l'entreprise en difficulté, qui serait inévitable, que la concentration soit ou non réalisée.
Décision 98/663/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/663/CE
RattachementDécision 98/663/CE
Versionacte d'origine du 26/06/1997 (CELEX 31998D0663)
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