Décision 98/663/CE · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/663/CE
RattachementDécision 98/663/CE
Versionacte d'origine du 26/06/1997 (CELEX 31998D0663)
RéférenceConsidérant 115 de la décision 98/663/CEEUR-Lex →

(115) L'article 8, paragraphe 4, dispose que si une opération de concentration a déjà été réalisée, la Commission peut ordonner, dans une décision en vertu de l'article 8, paragraphe 3, la séparation des entreprises ou des actifs regroupés, ou toute autre action appropriée pour rétablir une concurrence effective.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998D0663. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).