(116) La Commission prend acte d'un accord complémentaire [. . .]. Dans la communication des griefs, la Commission a évoqué cet accord et a indiqué qu'il était possible de rétablir une concurrence effective en enjoignant à Blokker de résilier tous les accords mettant en oeuvre la lettre d'accord ("Letter agreement") du 24 décembre 1996.
Décision 98/663/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/663/CE
RattachementDécision 98/663/CE
Versionacte d'origine du 26/06/1997 (CELEX 31998D0663)
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