(119) Pour ces raisons, la Commission considère qu'il convient de maintenir la décision en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations et estime que les propositions des parties constituent une forme de cession relevant de l'article 8, paragraphe 4, et non de l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.
Décision 98/663/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/663/CE
RattachementDécision 98/663/CE
Versionacte d'origine du 26/06/1997 (CELEX 31998D0663)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.