Article considérant 12

(12) Les parties soutiennent que l'opération ne constitue pas une concentration au sens du règlement sur les concentrations. Selon elles, l'accord de franchise est la clé de voûte de l'opération et les autres accords ne sont que des accords annexes destinés à en faciliter l'exécution. Les parties affirment également que Blokker n'acquiert pas le contrôle d'une entreprise au sens du règlement sur les concentrations et ne jouit pas, en tant que franchisé, d'une sécurité plus grande que celle accordée par n'importe quel accord de franchise classique. Elles font aussi observer qu'un accord de franchise doit être examiné au regard de l'article 85 du traité CE et du règlement (CEE) n° 4087/88 de la Commission (4), le règlement exemptant des catégories d'accords de franchise, et qu'il ne peut donc constituer un élément d'une concentration.