(121) Blokker s'engage à transférer à sa filiale à 100 % Speelhoorn BV (Speelhoorn): i) l'ensemble des droits et obligations de Blokker découlant de l'accord de franchise (Franchise agreement), ii) tous les droits et obligations de Blokker découlant de l'accord d'aide à la commercialisation (Marketing subsidy agreement) et iii) l'ensemble des actifs acquis par Blokker en application de l'accord de rachat d'actifs (Asset purchase agreement).
Décision 98/663/CE · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/663/CE
RattachementDécision 98/663/CE
Versionacte d'origine du 26/06/1997 (CELEX 31998D0663)
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