(122) Blokker s'engage, dès que possible après la notification de la présente décision, à entreprendre des négociations avec des tiers intéressés, en vue de transférer au moins 60 % du capital social de Speelhoorn à une entreprise rentable et indépendante, qui ne soit liée ni à Blokker ni à Toys "R" Us et qui soit capable de maintenir l'activité de Toys "R" Us sur le marché néerlandais, ainsi que de respecter l'engagement social pris par Blokker. Le choix de ce tiers indépendant devra être approuvé par la Commission.
Décision 98/663/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/663/CE
RattachementDécision 98/663/CE
Versionacte d'origine du 26/06/1997 (CELEX 31998D0663)
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