(123) Blokker s'engage à ne pas conserver dans Speelhoorn une participation minoritaire supérieure à 20 % et à transférer à Toys "R" Us une participation minoritaire équivalente à sa propre participation. Blokker et Toys "R" Us ne pourront pas disposer l'un et l'autre de plus d'un siège au conseil d'administration de Speelhoorn, qui se composera de cinq membres. De plus, Blokker et Toys "R" Us ne bénéficieront pas de droits spéciaux excepté ceux qui sont habituellement octroyés aux actionnaires minoritaires. Blokker s'engage à ne pas empiéter sur la liberté dont bénéficiera Speelhoorn pour fixer de manière indépendante sa politique commerciale.
Décision 98/663/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/663/CE
RattachementDécision 98/663/CE
Versionacte d'origine du 26/06/1997 (CELEX 31998D0663)
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