Décision 98/663/CE · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/663/CE
RattachementDécision 98/663/CE
Versionacte d'origine du 26/06/1997 (CELEX 31998D0663)
RéférenceConsidérant 128 de la décision 98/663/CEEUR-Lex →

(128) Par la suite, les parties ont clarifié et complété ces mesures comme suit: le tiers sera une entreprise indépendante non liée au groupe Blokker, capable d'exploiter et de développer l'activité de Toys "R" Us en tant que concurrent actif sur le marché. Blokker cessera d'être présent au sein du conseil de direction de Speelhoorn [. . .] ans après la cession de la participation majoritaire à un tiers [. . .]. Blokker adressera mensuellement à la Commission un rapport écrit sur l'évolution des négociations que lui-même ou le banquier mène avec des tiers en vue de la cession de la participation majoritaire détenue dans Speelhoorn. Évaluation et mesures en application de l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998D0663. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).