(129) Selon la Commission, le train de mesures adopté par les parties rétablira les conditions d'une concurrence effective sur le marché. À ce titre, il constitue donc, par rapport à l'annulation immédiate de l'opération telle que décrite dans la communication des griefs, une autre forme de désengagement acceptable au regard de l'article 8, paragraphe 4.
Décision 98/663/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/663/CE
RattachementDécision 98/663/CE
Versionacte d'origine du 26/06/1997 (CELEX 31998D0663)
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