Article considérant 13

(13) Selon l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, une opération de concentration est réalisée lorsqu'une entreprise acquiert le contrôle direct ou indirect de l'ensemble ou de parties d'une autre entreprise. L'article 3, paragraphe 3, définit le contrôle comme découlant des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent la possibilité d'exercer une influence déterminante sur une entreprise, et notamment des droits de propriété ou de jouissance détenus sur tout ou partie de ses actifs. Aux fins du règlement sur les concentrations, le contrôle est donc la possibilité d'exercer une influence décisive sur une entreprise. Par conséquent, l'acquisition du contrôle ne se limite pas aux cas de reprise d'une entité juridique; elle peut aussi intervenir par l'acquisition d'actifs. Dans ce cas, les actifs en question doivent constituer une activité à laquelle on puisse rapporter un chiffre d'affaires déterminé (5).