Décision 98/663/CE · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/663/CE
RattachementDécision 98/663/CE
Versionacte d'origine du 26/06/1997 (CELEX 31998D0663)
RéférenceConsidérant 130 de la décision 98/663/CEEUR-Lex →

(130) La Commission reconnaît que la cession de 80 % au maximum du capital de Speelhoorn (jusqu'à 20 % à Toys "R" Us et le reste à un tiers indépendant) permettra à une société indépendante d'acquérir une participation importante dans Toys "R" Us et, au cas où elle le souhaiterait, d'acquérir la totalité du capital de Speelhoorn immédiatement ou après un certain laps de temps. Selon la Commission, un élément indispensable au rétablissement d'une concurrence effective est que l'acquéreur d'une participation majoritaire soit une entreprise indépendante, sans lien avec le groupe Blokker, et capable de poursuivre et de développer les activités de Toys "R" Us en tant que force concurrentielle active sur le marché.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998D0663. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).