(131) En outre, la Commission doit être en mesure d'évaluer si un acquéreur éventuel satisfait aux conditions mentionnées ci-dessus. Blokker devra par conséquent obtenir l'autorisation de la Commission avant de signer un accord contraignant avec un tiers. Dans sa demande d'autorisation, Blokker devra apporter la preuve que le tiers sélectionné satisfait aux conditions susmentionnées afin que la Commission puisse évaluer son choix. Si la Commission n'indique pas officiellement qu'elle est opposée au choix du tiers sélectionné ou qu'elle souhaiterait obtenir des preuves supplémentaires du fait que celui-ci satisfait aux conditions susmentionnées, et ce dans un délai de deux semaines à compter de la date d'introduction de la demande d'autorisation, la cession des parts au tiers concerné pourra avoir lieu.
Décision 98/663/CE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/663/CE
RattachementDécision 98/663/CE
Versionacte d'origine du 26/06/1997 (CELEX 31998D0663)
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