(136) La Commission souligne que les parties sont libres, à tout moment au cours de la période définie plus haut, de mettre fin aux accords prévus par la lettre d'accord du 24 décembre 1996 en vue de rétrocéder à Toys "R" Us tous les droits, obligations et actifs acquis par Blokker. En outre, Blokker n'est pas tenu de mettre fin aux contrats d'emploi, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 98/663/CE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/663/CE
RattachementDécision 98/663/CE
Versionacte d'origine du 26/06/1997 (CELEX 31998D0663)
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