(14) Le simple fait que l'accord de franchise fasse partie de l'opération ne saurait exempter l'ensemble de l'opération de l'application du règlement sur les concentrations. La question décisive est de savoir si l'ensemble des accords conclus entre Toys "R" Us et Blokker donnera à Blokker le contrôle des activités de Toys "R" Us qui restent sur le marché néerlandais. Les trois magasins qui sont voués à la fermeture et qui ne continuent d'être exploités que de manière temporaire ne font pas partie de l'opération, puisque Blokker n'en acquiert pas durablement le contrôle.
Décision 98/663/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/663/CE
RattachementDécision 98/663/CE
Versionacte d'origine du 26/06/1997 (CELEX 31998D0663)
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