(2) Le 21 février 1997, la Commission a adopté, sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point c), et de l'article 22 du règlement sur les concentrations, une décision constatant que la demande était recevable aux fins de l'article 22, qu'elle avait été présentée dans le délai d'un mois prévu à l'article 22, paragraphe 4, et que l'opération de concentration soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. I. LES PARTIES
Décision 98/663/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/663/CE
RattachementDécision 98/663/CE
Versionacte d'origine du 26/06/1997 (CELEX 31998D0663)
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