(41) L'activité publicataire des détaillants s'exerce essentiellement à l'échelle nationale, la présentation des catalogues et des prospectus étant identique et leur distribution assurée dans l'ensemble du pays. De plus, dans les différentes chaînes, notamment les points de vente contrôlés par le groupe Blokker, les assortiments de produits sont définis de façon centralisée par les chaînes.
Décision 98/663/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/663/CE
RattachementDécision 98/663/CE
Versionacte d'origine du 26/06/1997 (CELEX 31998D0663)
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