(64) Les parties expliquent l'existence, sur le marché néerlandais, d'une proportion plus forte de produits sans marque et de produits vendus sous marque de distributeur par les coûts proportionnellement importants de la vente au détail imputables au coût élevé des emplacements dans les rues principales des villes. En conséquence, les détaillants tendent, selon les parties, à compenser les marges plus faibles sur les produits de marque, dont les prix sont généralement harmonisés par les fournisseurs au niveau européen, par des marges plus grandes pratiquées sur les produits sans marque et les produits vendus sous marque de distributeur.
Décision 98/663/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/663/CE
RattachementDécision 98/663/CE
Versionacte d'origine du 26/06/1997 (CELEX 31998D0663)
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