Décision 98/663/CE · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/663/CE
RattachementDécision 98/663/CE
Versionacte d'origine du 26/06/1997 (CELEX 31998D0663)
RéférenceConsidérant 66 de la décision 98/663/CEEUR-Lex →

(66) Les parties font valoir que les prix des produits sans marque sont fixés en fonction des prix des produits de marque correspondants et que, de ce fait, Blokker voit sa marge de manoeuvre restreinte en matière de prix des produits sans marque. Même si les produits sans marque et les produits vendus sous marque de distributeur ne sont généralement pas vendus plus cher que les produits de marque concurrents, Blokker conserve une latitude considérable en matière de fixation de prix. Blokker: gardien du marché néerlandais

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998D0663. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).