(9) L'accord de franchise confère à Blokker le droit exclusif d'utiliser la marque et le système Toys "R" Us aux Pays-Bas. Toys "R" Us a défini des normes concernant le type, la qualité et l'assortiment des articles proposés. Blokker peut y ajouter d'autres catégories de produits, qui ne sont pas habituellement vendues dans les magasins Toys "R" Us, et est libre de décider des produits retenus dans chaque catégorie et de leur prix respectif. La durée de la franchise est de douze ans, le franchisé ayant le droit de renouveler l'accord par périodes de dix ans, pour autant qu'il n'ait commis aucune violation substantielle de celui-ci. Le franchisé doit acquitter une redevance égale à [. . .] de son chiffre d'affaires net et une commission de [. . .] sur ses achats groupés. [. . .].
Décision 98/663/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/663/CE
RattachementDécision 98/663/CE
Versionacte d'origine du 26/06/1997 (CELEX 31998D0663)
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