(10) L'entreprise commune envisagée aboutit à une modification durable de la structure des entreprises concernées. L'accord instituant l'entreprise commune est d'une durée indéterminée et contient des droits d'option d'achat et de vente qui, s'ils sont exercés, autoriseraient ou obligeraient ITW Signode à acquérir toutes les actions détenues par TKS dans l'entreprise commune. Ces droits d'option ne peuvent être exercés avant le 30 novembre 2002. Même s'ils l'étaient le plus tôt possible, l'entreprise commune aurait une durée d'existence d'au moins cinq ans. Cette période est jugée suffisamment longue pour aboutir à une modification durable de la structure des entreprises concernées (8).
Décision 98/666/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/666/CE
RattachementDécision 98/666/CE
Versionacte d'origine du 06/05/1998 (CELEX 31998D0666)
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