(11) En outre, l'entreprise commune notifiée constitue une entité économique autonome, puisqu'elle exercera ses activités sur le marché du cerclage, en y accomplissant toutes les fonctions qui sont normalement exercées par les entreprises présentes sur ces marchés. L'entreprise commune continuera ses activités avec son propre personnel d'encadrement et en disposant de toutes les ressources nécessaires, en termes de financement, de personnel et d'actifs. À l'avenir, la production se fera sur ses sites de Hagen-Kabel et de Dinslaken, tandis que la distribution sera assurée au premier chef par elle-même et subsidiairement par des distributeurs indépendants et la filiale de distribution du groupe ITW.
Décision 98/666/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/666/CE
RattachementDécision 98/666/CE
Versionacte d'origine du 06/05/1998 (CELEX 31998D0666)
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