Décision 98/666/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/666/CE
RattachementDécision 98/666/CE
Versionacte d'origine du 06/05/1998 (CELEX 31998D0666)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 98/666/CEEUR-Lex →

(14) Eu égard à ce qui précède, l'entreprise commune résultant de l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. IV. LA DIMENSION COMMUNAUTAIRE

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