(2) Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée constituait une concentration relevant du règlement sur les concentrations. Le 22 décembre 1997, la Commission a décidé d'engager la procédure en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. I. LES PARTIES
Décision 98/666/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/666/CE
RattachementDécision 98/666/CE
Versionacte d'origine du 06/05/1998 (CELEX 31998D0666)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.