Article considérant 41

(41) Quant à la question de savoir si le cerclage en plastique de type PP fait partie du même marché de produits en cause que le cerclage métallique, la Commission en doute en raison des différences de caractéristiques physiques et mécaniques des produits, des prix exprimés en termes absolus et de l'évolution récente des prix. En outre, les résultats de l'enquête de la Commission menée auprès des utilisateurs finals de divers secteurs semblent indiquer que si les consommateurs envisagent de passer du cerclage métallique au cerclage en PP, dans la plupart des cas des facteurs extérieurs aux rapports de prix sont d'une importance déterminante. La Commission a toutefois conscience qu'un grand nombre de clients sont passés du cerclage métallique au cerclage en PP au cours des trois dernières années ou en envisagent actuellement la possibilité. Dans plusieurs secteurs, ces clients représentent plus de 10 % du nombre total d'utilisateurs finals dont on a recueilli l'opinion. Cette proportion peut être jugée suffisante pour empêcher les producteurs de cerclage métallique d'augmenter en permanence les prix d'une manière modérée, mais significative, d'autant plus que les enquêtes menées par la Commission n'ont pas fait apparaître de possibilité pour les producteurs de cerclage métallique de pratiquer une discrimination par les prix entre les différentes applications au niveau de l'utilisateur final. Eu égard à ces faits contradictoires, la Commission n'a pas pu établir avec certitude que le cerclage en PP ne faisait pas partie du même marché de produits en cause que le cerclage métallique. Dans le présent cas d'espèce, il a donc fallu envisager un marché de produits plus large pour le cerclage métallique comprenant le cerclage en plastique de type PET et de type PP. A.2. Les têtes de scellement pour bandes de cerclage constituent un marché de produits en cause