(43) Du point de vue de la demande, les têtes de scellement destinées aux applications de cerclage métallique ne peuvent être remplacées par des têtes de scellement destinées aux applications de cerclage en plastique et inversement, en raison des caractéristiques spécifiques de chaque type de cerclage et de la manière différente de les fermer (soit en estampant le feuillard d'acier, soit en appliquant de la chaleur à la bande de plastique). Les caractéristiques techniques essentielles des têtes de scellement et le savoir-faire technique nécessaire à leur production sont cependant généralement comparables. En outre, la plupart des producteurs de têtes de scellement fabriquent les deux types de têtes, bien que dans des proportions différentes. Pour ces motifs, du point de vue de l'offre, la Commission est arrivée à la conclusion que les deux types de têtes de scellement appartenaient au même marché de produits en cause. B. MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE B.1. Le marché des bandes de cerclage métallique et en plastique 1. Le marché en cause s'étend au-delà des frontières nationales
Décision 98/666/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/666/CE
RattachementDécision 98/666/CE
Versionacte d'origine du 06/05/1998 (CELEX 31998D0666)
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