(45) Les bandes de cerclage doivent satisfaire à plusieurs normes et spécifications standard reconnues au niveau mondial ou à des guides de sélection et à des conditions de conditionnement et de chargement bien établis (18). Les parties notifiantes considèrent, par conséquent, qu'il n'existe pas de différences importantes parmi les États membres de la Communauté et les pays membres de l'AELE en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des produits concernés. 2. Le marché en cause ne s'étend pas au-delà de l'EEE et de la Suisse Proximité des utilisateurs finals et préférence des acheteurs pour les fournisseurs d'Europe occidentale
Décision 98/666/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/666/CE
RattachementDécision 98/666/CE
Versionacte d'origine du 06/05/1998 (CELEX 31998D0666)
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