(7) Le 18 novembre 1997, Titan a conclu un contrat de vente et de transfert prévoyant, en même temps que l'acquisition de ses actions par ITW Signode et TKS, la vente de son unité de production d'appareils et de matériel de cerclage implantée à Schwelm, celle des droits de propriété industrielle qui y sont attachés, des marques de fabrique Titan et de son réseau de distribution national et à l'étranger à une filiale de P. W. Lenzen GmbH & Co. KG (ci-après dénommée «Lenzen»), entreprise allemande de taille moyenne. L'entrée en vigueur de ce contrat de vente est subordonnée à la réalisation de l'acquisition du contrôle en commun de Titan par ITW Signode et TKS. III. LA CONCENTRATION Contrôle en commun
Décision 98/666/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/666/CE
RattachementDécision 98/666/CE
Versionacte d'origine du 06/05/1998 (CELEX 31998D0666)
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