(75) Les résultats de l'étude de marché de la Commission décrits plus haut montrent que l'opération envisagée ne conduirait pas à la création ni au renforcement d'une position dominante sur le marché des bandes de cerclage métalliques et en plastique. C.3. Le marché des têtes de scellement pour appareils de cerclage
Décision 98/666/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/666/CE
RattachementDécision 98/666/CE
Versionacte d'origine du 06/05/1998 (CELEX 31998D0666)
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