(8) Les gérants («Geschäftsführer») de l'entreprise commune envisagée seront nommés sur proposition de ITW Signode à l'unanimité de l'assemblée des actionnaires («Gesellschafterversammlung»). Si celle-ci instaure un conseil de surveillance («Verwaltungsrat») pour superviser le conseil d'administration et définir la politique de gestion de l'entreprise commune, ITW Signode nommera deux des trois membres de ce conseil, qui prendra ses décisions à la majorité simple.
Décision 98/666/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/666/CE
RattachementDécision 98/666/CE
Versionacte d'origine du 06/05/1998 (CELEX 31998D0666)
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