Article considérant 9

(9) Toutefois, certaines décisions commerciales stratégiques requièrent l'unanimité de l'assemblée des actionnaires, et notamment la nomination des gérants, l'approbation des plans financiers et d'entreprise annuels, y compris des investissements, et leur modification, ainsi que l'approbation de l'extension des pouvoirs du conseil d'administration. Ces droits de veto portent sur des décisions commerciales et financières stratégiques concernant l'activité de la future entreprise commune et vont au-delà des droits normalement consentis aux actionnaires minoritaires pour protéger leurs intérêts financiers (7). Ainsi, TKS a des droits au sens de l'article 3, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations qui lui confèrent la possibilité d'exercer une influence déterminante sur la stratégie de l'entreprise commune. Cette dernière sera donc contrôlée en commun par ITW Signode et TKS. Entité autonome durable de plein exercice