Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/05/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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La suppression, prévue par le 25e plan-cadre de la tâche d'intérêt commun «Amélioration des structures économiques régionales», de la clause d'exclusion applicable aux aides en faveur de l'acquisition de biens incorporels, pour autant qu'il s'agisse d'entreprises ne répondant pas aux critères de définition des PME, n'est pas compatible avec le marché commun.
L'Allemagne n'est pas autorisée à mettre en application le 25e plan-cadre dans la version prévue.
L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.