La suppression, prévue par le 25e plan-cadre de la tâche d'intérêt commun «Amélioration des structures économiques régionales», de la clause d'exclusion applicable aux aides en faveur de l'acquisition de biens incorporels, pour autant qu'il s'agisse d'entreprises ne répondant pas aux critères de définition des PME, n'est pas compatible avec le marché commun.
Décision 98/667/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/667/CE
RattachementDécision 98/667/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0667)
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