Décision (CELEX 31998D0669) · Article

Article annexe L

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/06/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31998D0669)
IntituléANNEXE L — PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ
RattachementDécision (CELEX 31998D0669)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0669)
RéférenceAnnexe L de la décision (CELEX 31998D0669)EUR-Lex →

Les deux parties ont fait le point sur l'application du protocole d'entente concernant l'accès au marché vietnamien des produits du secteur textile et de l'habillement originaires de la Communauté européenne, annexé à l'accord paraphé le 1er août 1995. La délégation communautaire a notamment constaté que les autorités vietnamiennes compétentes avaient, conformément au paragraphe 4 du protocole d'entente précité, établi un calendrier pour la réduction des droits de douane applicables aux produits d'intérêt prioritaire figurant à l'annexe II du protocole et que la réduction des droits de douane prévue par ce calendrier avait été mise en œuvre en 1996 et 1997.

La délégation vietnamienne a informé la délégation de la Communauté qu'une décision relative aux réductions des droits de douane pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001 avait été prise le 5 novembre 1997 et a confirmé que le calendrier relatif à la réduction progressive et irrévocable des droits de douane serait appliqué conformément aux dispositions du protocole précité.

Par le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam

Par le Conseil de l'Union européenne

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