Décision (CELEX 31998D0669) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31998D0669)
RattachementDécision (CELEX 31998D0669)
Versionacte d'origine du 29/06/1998 (CELEX 31998D0669)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 31998D0669)EUR-Lex →

considérant que, conformément à la décision 98/136/CE du Conseil, cet accord est entré en application à titre provisoire le 1er janvier 1998, dans l'attente de l'achèvement des procédures requises pour sa conclusion;

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