1. Les dispositions concernant l'application des contingents et plafonds tarifaires fixés dans les nouvelles annexes de l'accord européen, ainsi que les modifications et adaptations techniques rendues nécessaires par les modifications apportées aux codes de la nomenclature combinée et du Taric ou résultant de la conclusion, par le Conseil, d'accords, de protocole ou d'échanges de lettres entre la Communauté et la Lituanie sont adoptées par la Commission assistée du comité du code des douanes constitué par l'article 247 du règlement (CEE) n° 2913/92 (7), conformément à la procédure prévue au paragraphe 2.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Les voix des représentants des États membres au comité sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont directement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, elles sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:
- la Commission peut différer l'application des mesures décidées par elle d'une période de trois mois au plus à compter de la date de cette communication,
- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.
3. Le comité peut examiner toute question se rapportant à l'application des contingents et plafonds tarifaires et soulevée par son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande d'un État membre.
4. Dès que les plafonds tarifaires sont atteints, la Commission peut adopter un règlement rétablissant, jusqu'à la fin de l'année civile considérée, les droits de douane applicables aux pays tiers.