considérant qu'il est nécessaire d'autoriser la Commission à prendre les mesures d'application pour la mise en oeuvre du protocole dans le domaine des produits agricoles de base ou transformés;
Décision 98/677/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/677/CE
RattachementDécision 98/677/CE
Versionacte d'origine du 18/05/1998 (CELEX 31998D0677)
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