considérant que, par les règlements (CE) n° 1926/96 (1), (CE) n° 921/96 (2) et (CE) n° 340/97 (3), la Communauté a mis en application de manière anticipée les mesures prévues dans le protocole, pour ce qui est, respectivement, des produits agricoles de base, des produits agricoles transformés, des produits textiles et de la pêche; qu'il y a lieu dès lors de prévoir des dispositions appropriées pour assurer une transition harmonieuse entre les régimes préférentiels appliqués au titre de ces règlements et ceux du protocole, DÉCIDE:
Décision 98/677/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/677/CE
RattachementDécision 98/677/CE
Versionacte d'origine du 18/05/1998 (CELEX 31998D0677)
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