Les autorités françaises compétentes tiennent la Commission, la Banque centrale européenne et le Comité économique et financier régulièrement informés de la mise en œuvre des accords. Les autorités françaises informent le Comité économique et financier préalablement à toute modification de la parité entre l’euro et les monnaies de l’UEMOA, de la CEMAC ou des Comores.
Décision 98/683/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/02/2021 (consolidation EUR-Lex 01998D0683-20210226, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/11/1998).
TexteDécision 98/683/CE
RattachementDécision 98/683/CE
VersionConsolidée au 26/02/2021 (CELEX 01998D0683-20210226)
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