La France peut négocier et conclure des modifications des accords actuels, ou remplacer ceux-ci, à condition que la nature ou la portée de ces accords ne soit pas modifiée. Elle informe au préalable la Commission, la Banque centrale européenne et le Comité économique et financier de ces modifications.
Décision 98/683/CE · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/02/2021 (consolidation EUR-Lex 01998D0683-20210226, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/11/1998).
TexteDécision 98/683/CE
RattachementDécision 98/683/CE
VersionConsolidée au 26/02/2021 (CELEX 01998D0683-20210226)
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