La France soumet à la Commission, à la Banque centrale européenne et au Comité économique et financier tout projet tendant à modifier la nature ou la portée des accords actuels, que ce soit en les modifiant ou en les remplaçant. Ces projets doivent être approuvés par le Conseil sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne.
Décision 98/683/CE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/02/2021 (consolidation EUR-Lex 01998D0683-20210226, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/11/1998).
TexteDécision 98/683/CE
RattachementDécision 98/683/CE
VersionConsolidée au 26/02/2021 (CELEX 01998D0683-20210226)
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