(12) considérant que la décision ne doit pas créer de précédent s'agissant des arrangements qui pourraient être décidés à l'avenir au sujet de la négociation et de la conclusion d'accords similaires concernant le régime monétaire ou le régime de change par la Communauté avec d'autres États ou organisations internationales;
Décision 98/683/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 98/683/CE
RattachementDécision 98/683/CE
Versionacte d'origine du 23/11/1998 (CELEX 31998D0683)
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