Décision 98/683/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 98/683/CE
RattachementDécision 98/683/CE
Versionacte d'origine du 23/11/1998 (CELEX 31998D0683)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 98/683/CEEUR-Lex →

(13) considérant que, sans préjudice des compétences et des accords communautaires dans le domaine de l'Union économique et monétaire, les États membres peuvent négocier dans les instances internationales et conclure des accords internationaux, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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