Décision 98/683/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 98/683/CE
RattachementDécision 98/683/CE
Versionacte d'origine du 23/11/1998 (CELEX 31998D0683)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 98/683/CEEUR-Lex →

(6) considérant que la convertibilité du franc CFA et du franc comorien est garantie par un engagement budgétaire des autorités françaises; que les autorités françaises ont assuré que les accords signés avec l'UEMOA, la CEMAC et les Comores n'avaient pas d'implications financières substantielles pour la France;

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