considérant que la Commission a participé, au nom de la Communauté, aux négociations en vue de la conclusion de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels; que la convention a été signée à Helsinki le 18 mars 1992 au nom de la Communauté;
Décision (CELEX 31998D0685) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0685)
RattachementDécision (CELEX 31998D0685)
Versionacte d'origine du 23/03/1998 (CELEX 31998D0685)
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