considérant qu'il ne sera pas possible, pour la Communauté, d'appliquer pour les substances reprises ci-dessus les quantités limites mentionnées à l'annexe I, partie I, de la convention; que, de ce fait, afin d'être en mesure d'approuver la convention, des réserves doivent être formulées;
Décision (CELEX 31998D0685) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0685)
RattachementDécision (CELEX 31998D0685)
Versionacte d'origine du 23/03/1998 (CELEX 31998D0685)
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