Version d'origine : acte du 23/03/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31998D0686)
RattachementDécision (CELEX 31998D0686)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0686)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31998D0686)EUR-Lex →
Le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, signé le 14 juin 1994, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
La déclaration suivante est déposée ensemble avec les instruments d'approbation:
«La Communauté européenne déclare que le plafond d'émissions et le pourcentage moyen pondéré concernant la Communauté européenne ne devraient pas dépasser la somme des obligations des États membres de l'Union européenne qui auront ratifié le protocole, tout en soulignant que tous ses États membres devront réduire leurs émissions de SO2 en accord avec les plafonds d'émission fixés à l'annexe II du protocole, et en conformité avec la législation communautaire pertinente.»
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